Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 1 : Dispositions communes
Article R222-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] Vu la décision en date du 31 décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. B C, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles R.222-12 et R.222-13 du code de justice administrative ;
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[…] Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. […] Le président du tribunal a désigné M. Théoleyre, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Dijon, 9 juin 2009, n° 0901303
[…] Pour le vice-président empêché, Le premier conseiller, (article R. 222-12 du code de justice administrative), D. JOSSERAND-JAILLET La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Il a en effet regardé les décisions attaquées comme des sanctions prises en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, dont le contentieux vous est confié en premier ressort par l'article R. 222-12 du même code. Ces affaires posent une question de fond qui ne manque pas d'intérêt, […] au motif que leur premier détenteur les aurait obtenus par fraude. […] A sa décharge, vous n'avez pas encore eu l'occasion de mettre en œuvre l'article R. 222-12 du code de justice administrative, ni le V bis de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 applicable avant sa codification. […]
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