Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Article R222-19 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 11
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Dans les cas mentionnés à l'article R. 222-13, le président du tribunal ou le magistrat désigné pour statuer peuvent, de leur propre initiative ou sur proposition du rapporteur public décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de la chambre.
Commentaires • 3
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue sur un grand nombre de matières, dont la liste est fixée par l'article R. 222-13 du code de justice administrative et dans lesquelles le degré de difficulté des questions à juger n'impose pas le recours systématique à une formation de jugement collégiale. […] En outre, en cas de difficulté particulière, le deuxième alinéa de l'article R. 222-19 offre la possibilité au juge statuant seul de décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation de jugement collégiale.
Lire la suite…Ainsi, une demande de suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) dirigée contre une décision de cessation du traitement médical d'un patient serait soumise au même régime juridique quant à la faculté d'exercice des voies de recours. […] [↩] Article L.522-1 du code de justice administrative. [↩] Articles R.522-4, R.522-6, R.522-9 du code de justice administrative. [↩] Article L.522-3 du code de justice administrative. […] [↩] Articles R.122-17 et s. R.222-19 et s., R.222-29 et s. du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. L'affaire, qui relève du 1° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : — le rapport de M. C,
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[…] Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Vu le code de justice administrative ; Vu la décision de renvoi en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2012 ; — le rapport de M. Briançon, rapporteur ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2015, n° 1209781
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2013, présenté par le préfet du Val-d'Oise qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; Vu le renvoi de l'affaire en formation collégiale décidé en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
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La liste de celles-ci figure aujourd'hui à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et comprend, d'une part, les litiges les plus simples, pour lesquels une abondante jurisprudence est de nature à guider largement la décision du juge, […] dès l'origine ou en cours de procédure, à une formation collégiale, si le magistrat désigné pour statuer ou le président du tribunal administratif l'estiment opportun, conformément aux dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. […] Enfin, si de nouvelles matières venaient à être confiées au juge statuant seul, les jugements rendus dans ces domaines resteraient, dans tous les cas, […]
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