Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

Article R222-21-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version21/04/2002

Version16/08/2013

Entrée en vigueur le 21 avril 2002

Est créé par : Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 14 () JORF 21 avril 2002

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, au titre VI du livre VII et au titre II du livre IX du présent code.

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Entrée en vigueur le 21 avril 2002
Est créé par :	Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 14 () JORF 21 avril 2002
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Versailles, 18 mars 2024, n° 2401752

[…] La présidente du tribunal a donné délégation à M me E A, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-21-1 du code de justice administrative, pour exercer les attributions conférées à la Presidente du tribunal à la section 4 du chapitre premier du titre IV (rectification d'erreur matérielle).

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