Article R222-24 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version01/02/2009
>
Version24/02/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R20 (Ab), Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 18, v. init.

Entrée en vigueur le 24 février 2010

Modifié par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 17

Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public.

A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier conseiller désigné par le président du tribunal ou de la cour.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 février 2010
1 texte cite l'article

Commentaires3


1Une juridiction administrative doit-elle informer les parties avant l’audience du remplacement du rapporteur public ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 21 juillet 2015

Aux termes de l'article R.222-24 du code de justice administrative, applicable dans les cours administratives d'appel en vertu de l'article R.222-32 du même code : « Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public. / A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier conseiller désigné par le président du tribunal ou de la cour »

 Lire la suite…

2Une juridiction administrative doit-elle informer les parties avant l’audience du remplacement du rapporteur public ?
www.jurisconsulte.net

Aux termes de l'article R.222-24 du code de justice administrative, applicable dans les cours administratives d'appel en vertu de l'article R.222-32 du même code : « Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur public. / A défaut, et si le fonctionnement du tribunal ou de la cour l'exige, ses fonctions sont temporairement exercées par un conseiller ou un premier conseiller désigné par le président du tribunal ou de la cour »

 Lire la suite…

3SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
www.gbvfd-avocatsauxconseils.com

Constatant de plus qu'au cas d'espèce que le Président de la Cour administrative d'appel n'avait pas fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, aux termes duquel : […] Tout rapporteur public absent ou empêché est suppléé de droit par un autre rapporteur

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 20 juillet 2023, n° 2100241
Non-lieu à statuer

[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, — le code de justice administrative. Par une décision du 29 juin 2023, le président du tribunal a désigné M. E en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 Lire la suite…
  • Carte de séjour·
  • Diplôme·
  • Aide juridictionnelle·
  • Recherche d'emploi·
  • Création d'entreprise·
  • Autorisation provisoire·
  • Étranger·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Emploi

2Tribunal administratif de Montpellier, 7 février 2020, n° 1801549
Rejet

[…] La présidente du tribunal a désigné M. B C, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

 Lire la suite…
  • Protection fonctionnelle·
  • Abandon de poste·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative·
  • Harcèlement moral·
  • Administration·
  • Mise en demeure·
  • Décision implicite·
  • Licenciement·
  • Fait

3Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2011, n° 0903950
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu la décision en date du 31 mai 2011 par laquelle le président du tribunal a désigné M me Alix de Phily, conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Outre-mer·
  • Collectivités territoriales·
  • Congé de maladie·
  • Révocation·
  • Fonctionnaire·
  • Immigration·
  • Fonction publique·
  • Sanction·
  • Régime disciplinaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).