Article R222-26 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/09/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R27 (M)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 2 JORF 3 août 2001 en vigueur le 1er septembre 2001

La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend, outre le président :
1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2° Le magistrat rapporteur.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
3 textes citent l'article

Commentaires6


2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 14 octobre 2012

[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-26 du code de justice administrative : " La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. (...) " ; qu'aucune disposition n'imposait que l'arrêt attaqué, qui mentionne l'identité du magistrat sous la présidence duquel il a été rendu, précise que celui-ci avait été régulièrement […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi formé par la commune de Valence doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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3Justice - Juridictions Administratives - Fonctionnement. Perspectives
M. Gaubert Jean · Questions parlementaires · 4 juillet 2006

La liste de celles-ci figure aujourd'hui à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et comprend, d'une part, les litiges les plus simples, pour lesquels une abondante jurisprudence est de nature à guider largement la décision du juge, […] Les affaires en cause seraient alors, en application de l'article R. 222-26 du même code, examinées par une formation collégiale d'au moins trois membres.

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1CAA de PARIS, 2ème chambre , 16 octobre 2019, 17PA23800, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 5 décembre 2017 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmise à la Cour administrative d'appel de Paris par le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la SNC Aral, représentée par M e B… (C…), demande à la Cour : […] En application de l'article R. 222-26 du code

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 15 janvier 2013, n° 11MA01530
Annulation

[…] Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M me Evelyne Paix, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 7 e chambre ;

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3Cour administrative d'appel, 5ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2023, n° 22MA02499
Rejet

[…] La présidente de la cour a désigné M me Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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