Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Article R222-26 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 2 JORF 3 août 2001 en vigueur le 1er septembre 2001
1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2° Le magistrat rapporteur.
Commentaires • 6
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-26 du code de justice administrative : " La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. (...) " ; qu'aucune disposition n'imposait que l'arrêt attaqué, qui mentionne l'identité du magistrat sous la présidence duquel il a été rendu, précise que celui-ci avait été régulièrement […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi formé par la commune de Valence doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…La liste de celles-ci figure aujourd'hui à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et comprend, d'une part, les litiges les plus simples, pour lesquels une abondante jurisprudence est de nature à guider largement la décision du juge, […] Les affaires en cause seraient alors, en application de l'article R. 222-26 du même code, examinées par une formation collégiale d'au moins trois membres.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une requête enregistrée le 5 décembre 2017 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmise à la Cour administrative d'appel de Paris par le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la SNC Aral, représentée par M e B… (C…), demande à la Cour : […] En application de l'article R. 222-26 du code
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[…] Vu la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M me Evelyne Paix, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bédier, président de la 7 e chambre ;
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3. Cour administrative d'appel, 5ème chambre - formation à 3, 3 juillet 2023, n° 22MA02499
[…] La présidente de la cour a désigné M me Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
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