Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Article R222-27 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 2 JORF 3 août 2001 en vigueur le 1er septembre 2001
1° Un autre magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre.
Commentaires • 8
En ce qui concerne la recevabilité de la requête n° 13LY00635, vous pourrez constater que l'Institut d'études politiques ne justifie d'aucun intérêt à contester l'article 1er du jugement attaqué, cet article donnant acte à M. […] Vous pourrez également constater que l'Institut d'études politiques n'a pas répondu à une fin de non-recevoir, expressément soulevée par M. […] Cependant, dès lors qu'il a été fait application des dispositions de l'article R222-27 du code de justice administrative, afin que ces affaires soient examinées en formation à cinq, il nous semble indispensable d'aborder le fond du litige. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] se fondant sur les mêmes motifs, a rejeté la requête au fond comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative. […] Par son Ordonnance n°1407010 du 6 mars 2015 le Président de la 2ème chambre du Tribunal Administratif de Grenoble a, en application des dispositions de l'article R.222-1 4°) du Code de Justice Administrative, rejeté comme étant manifestement irrecevable le recours en annulation introduit par M. […] M. […] idArticle=LEGIARTI000006449666&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20161213" target="_blank">article R. 222-27 du code de justice administrative « Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie ».
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-27 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2013 :
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[…] 2? de condamner l'Etat à lui verser la somme deux millions de francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-27 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 :
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 3 mai 2001, 97BX00859, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n? 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n? 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-27 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 :
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[…] le même magistrat, se fondant sur les mêmes motifs, a rejeté la requête au fond comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative. […] le juge des référés a préjugé l'issue du litige (1). […] Par son Ordonnance n° 1407010 du 6 mars 2015 le Président de la 2ème chambre du Tribunal Administratif de Grenoble a, en application des dispositions de l'article R.222-1 4°) du Code de Justice Administrative, […] comme en témoigne au demeurant le fait qu'il a été rendu en formation élargie à 5 comme le permet l'article R. 222-27 du code de justice administrative « Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie ». […] Or en l'occurrence, […]
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