Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Article R222-28 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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Décisions • 18
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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[…] dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, enfin, à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 2 décembre 2010, 09DA01118, Inédit au recueil Lebon
[…] Saint-Quentin de reconstituer sa carrière et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge dudit centre hospitalier une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 1 er : Le jugement du Tribunal administratif d'Amiens en date du 28 mai 2009 est annulé.
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