Article R222-29 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

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Version24/02/2010
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Version10/02/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R191 (M)

Entrée en vigueur le 10 février 2019

Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 13

La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.

Dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 222-25, le président de la cour ou le président de chambre peut décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement.

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Entrée en vigueur le 10 février 2019
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1Dossier spécial sur l’affaire Lambert : III. De l’office du juge du référé liberté face à la fin de vie
Didier Girard · Revue Générale du Droit

Ainsi, une demande de suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) dirigée contre une décision de cessation du traitement médical d'un patient serait soumise au même régime juridique quant à la faculté d'exercice des voies de recours. […] [↩] Article L.522-1 du code de justice administrative. [↩] Articles R.522-4, R.522-6, R.522-9 du code de justice administrative. [↩] Article L.522-3 du code de justice administrative. […] [↩] Articles R.122-17 et s. R.222-19 et s., R.222-29 et s. du code de justice administrative.

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2Conseil d’Etat, SSR., 1er février 2012, Société RTE EDF Transport, requête numéro 338665, mentionné aux tables.
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-29 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : » La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle de la cour statuant […] que, […]

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3Conseil d’Etat, SSR., 21 décembre 2007, Lipietz et a., requête numéro 305966, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – le rapport de M. […] #8217;article R. 222-29 du code de justice administrative, une faculté ouverte au président de cette cour, qui échappe au contrôle du juge de cassation ; que, d'autre part, aucun texte ni aucun principe n'exige que le renvoi prenne la forme d'une ordonnance et soit visé dans l'arrêt rendu par la formation plénière ; que, par suite, ne constitue pas une irrégularité la circonstance que les visas de l'arrêt attaqué ne mentionnent ni la première audience devant une formation ordinaire de la cour ni le renvoi […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 1er : La requête de Mme C et autres est rejetée.

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Décisions19


1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 9 juillet 2020, 18BX04006,18BX04019, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Le président de chambre a décidé, en application de l'article R. 222-29 du code de justice administrative, d'inscrire la demande de sursis à exécution présentée par M. E… au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement.

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  • Contraventions de grande voirie·
  • Protection du domaine·
  • Domaine public·
  • Condamnations·
  • Poursuites·
  • Parcelle·
  • La réunion·
  • Propriété des personnes·
  • Personne publique·
  • Tribunaux administratifs

2Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 305966, Publié au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif de renvoi : Rejet

La faculté ouverte à tout moment de la procédure au président de la cour administrative d'appel ou à la formation de jugement d'inscrire une affaire au rôle de la cour statuant en formation plénière, prévue par l'article R. 222-29 du code de justice administrative, n'est pas de nature à constituer une méconnaissance du principe d'impartialité rappelé par les stipulations de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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  • 222-29 du cja)·
  • 222-29 du cja·
  • A) responsabilité d'une personne morale de droit privé·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Absence de contrôle par le juge de cassation·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Prérogatives de puissance publique·
  • Responsabilité extra-contractuelle·
  • Droits garantis par la convention

3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 octobre 2019, 19BX02081,19BX02082, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Le président de la formation de jugement a décidé, en application de l'article R. 222-29 du code de justice administrative, d'inscrire la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de la Haute-Garonne au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement.

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  • Etats membres·
  • Tribunaux administratifs·
  • Asile·
  • Italie·
  • Transfert·
  • Règlement (ue)·
  • Assignation à résidence·
  • Tiré·
  • Responsable·
  • Liberté fondamentale
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