Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R223-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22
Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats. Il en va de même pour les fonctions de rapporteur public auprès, d'une part, des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion.
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[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R. 223-2 du code de justice administrative et de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 que la résidence administrative, au sens de ce dernier décret, des conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est située à Paris pendant la période de formation qu'ils suivent au Conseil d'Etat avant leur première entrée en fonctions ; que la circonstance que la résidence administrative des requérants n'aurait pas été située dans cette ville avant leur nomination et leur titularisation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, […]
Lire la suite…- Renvoi pour cause de suspicion légitime·
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[…] Vu la mise en demeure adressée le 28 mai 2009 au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] allée des Pins à Argelès sur Mer ; que deux procès verbaux ont été dressés à 3 h 05 et 3 h 25 ; que la seule circonstance que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ait été décelée par les services de la gendarmerie après la circulation en sens interdit et en raison de celle-ci ne permet pas de regarder ces deux infractions comme simultanées au sens des dispositions précitées de l'article R.223-2 du code de la route ; que, dés lors, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2015, n° 1400682
[…] Le président du tribunal a désigné M me X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-2, « (…) III – Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. » ; qu'aux termes de l'article R.223-2 du même code : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. » ; qu'il ressort du relevé d'information intégral du 17 mars 2014 relatif à la situation de M. […]
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