Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R223-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 8
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Décisions • 272
[…] Vu la mise en demeure adressée le 25 mars 2011 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative ;
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[…] — que les retraits de points prononcés à la suite des infractions commises les 17 novembre 2007 et 15 mars 2008 n'ont pas été précédés de la délivrance des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 13 novembre 2014, n° 1306748
[…] — qu'en s'abstenant de lui notifier la dernière infraction par lettre recommandée avec accusé de réception, l'administration a méconnu les termes de l'article R. 223-3 du code de justice administrative ;
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