Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R223-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
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Décisions • 45
[…] M. Heinis, président, M. Clémenté, premier conseiller, M me A-B, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, désignée en application de l'article R. 223-4 du code de justice administrative. Lu en audience publique le 23 décembre 2011. Le rapporteur L'assesseur le plus ancien
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[…] M. Heinis, président, M. Clémenté, premier conseiller, M me B-C, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, désignée en application de l'article R. 223-4 du code de justice administrative. Lu en audience publique le 23 décembre 2011. Le rapporteur L'assesseur le plus ancien
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA22799, Inédit au recueil Lebon
[…] – le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Cayenne désignant le magistrat judiciaire appelé à siéger, le cas échéant, au tribunal administratif est intervenue en dehors du délai prévu à l'article R. 223-4 du code de justice administrative ;
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