Article R224-1 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R25 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions48


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 juillet 2002, n° 0100095
Non-lieu à statuer

[…] N° 01-0095 […] M me Z, magistrat de l'ordre judiciaire désigné dans les conditions prévues aux articles L. 224-1 et R. 224-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 juillet 2002, n° 02-0026
Rejet

[…] M. LAMARQUE, président, M. IBO, premier conseiller, M me L, magistrat de l'ordre judiciaire désigné en application des articles L. 224-1 et R. 224-1 du code de justice administrative ; assistés de M. LATOUCHE, greffier en chef, le rapport de M. IBO,

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3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 mai 2002, n° 01-0495
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] N° 01-0495 […] M. X, magistrat de l'ordre judiciaire désigné en application des articles L. 224-1 et R. 224-1 du code de justice administrative,

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