Article R224-6 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française. Le haut-commissaire assure la publication de celui-ci au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions2


1Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, n° 229798
Annulation

[…] 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 8 janvier 2001 pris pour l'application de l'article R. 224-6 du code et relatif aux dérogations aux dates de fermeture pour permettre la chasse en petites quantités de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques ;

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  • Aménagement du territoire·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Oiseau migrateur·
  • Protection des oiseaux·
  • Chasse·
  • Protection des animaux·
  • Animal sauvage·
  • Gibier·
  • Justice administrative

2Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 27 juillet 2001, 229798 229877 229973 230027, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Il résulte des dispositions législatives introduites par l'article 24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L. 424-2 du code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 1 er août 2000, que l'arrêté ministériel prévu au deuxième alinéa de l'article R. 224-6 devait, notamment, comporter toutes dispositions pour que les dérogations portent sur de "petites quantités" et qu'elles soient assorties de modalités de contrôle. […] 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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  • 224-6 du code rural au titre de l'année 2001·
  • Réglementation -dates de clôture de la chasse·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Illégalité·
  • Aménagement du territoire·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Oiseau migrateur·
  • Protection des oiseaux·
  • Chasse
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