Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Article R225-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
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Décisions • 15
[…] Vu le code de justice administrative, et notamment, son article R. 225-1 ; […] 36-05-01-02 – Fonctionnaires et agents publics – Positions – Mutation.
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 25 mars 2008, n° 0700354STEDEVELOP
[…] M. Z-A, magistrat de l'ordre judiciaire, dans le ressort de la Cour d'appel de Papeete, siégeant en vertu des articles L. 225-1 et R. 225-1 du code de justice administrative. […] 19-06-02-08-03-01 – Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées -Taxe sur la valeur ajoutée – Liquidation de la taxe – Déductions – Biens ou services ouvrant droit à déduction.
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