Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française
Article R225-5-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2005
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Version18/09/2015
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de l'article L. 225-3 est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer.
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