Article R225-6 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001
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Version22/12/2005
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Version18/09/2015

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 24

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

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