Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete

Article R225-8 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001

Version22/12/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. 13-3 du Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, art. R. 249 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R249 (M), Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Papeete.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

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