Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Article R225-9 du Code de justice administrative

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Version01/02/2004

Version18/09/2015

Version31/12/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R249 (M), Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par :	Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Commentaire • 1

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1. Toilettage statutaire et organisationnel pour les magistrats administratifs

blog.landot-avocats.net · 30 décembre 2023

[…] L'article R. 221-5 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : […] A l'article R. 225-9 du même code, les mots : « classé au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4 ». […]

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