Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Article R225-9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2004
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Version18/09/2015
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Version31/12/2023
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 5
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article R. 221-5 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : […] A l'article R. 225-9 du même code, les mots : « classé au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4 ». […]
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