Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Article R225-10 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2004

Version01/02/2009

Version18/09/2015

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

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