Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Article R225-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2004
Entrée en vigueur le 1 février 2004
Est créé par : Décret 2004-2 2004-01-02 art. 2 3° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ce dernier peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.
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