Article R225-12 du Code de justice administrative

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Version01/02/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 février 2004 sont les articles : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R249 (M), Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2004

Est créé par : Décret 2004-2 2004-01-02 art. 2 3° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ce dernier peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.
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Entrée en vigueur le 1 février 2004
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