Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 5
Le greffe de chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres agents de greffe.
Le greffe de chaque cour administrative d'appel comprend un greffier en chef, des greffiers et d'autres agents de greffe.
Sous l'autorité du chef de juridiction, le greffier en chef encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction.
Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés. Il encadre les agents de greffe chargés de le seconder. Il assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour la mise en état des dossiers. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues par le magistrat et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.
Les greffiers en chef et les greffiers sont nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis, selon le cas, du président du tribunal administratif ou du président de la cour administrative d'appel.
Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de catégorie A sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l'intérieur dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, les greffiers en chef sont nommés sur des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007.
Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de catégories B et C sont nommés parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attaché. Les greffiers doivent avoir au moins le grade de secrétaire administratif.
Sous réserve du cas particulier des greffes des TA de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie (article R.226-8 CJA) : les agents de greffe de catégorie A sont nommés parmi les fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, […] ministre de la justice, les greffiers en chef sont nommés sur des emplois […] Voir l'article R.226-1 du code de justice administrative. […] dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et garde des sceaux, ministre de la justice (article R. 226-1 du code de justice administrative).
Lire la suite…Cependant, les agents de greffe sont placés sous l'autorité exclusive du chef de juridiction et rémunérés sur le budget du Conseil d'État, afin de garantir leur stricte indépendance vis-à-vis de l'administration (R. 226-1 à R. 226-14 du code de justice administrative). Voir la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800 au Recueil Duvergier p.88) prévoyait la désignation d''un secrétaire greffier, choisi parmi les employés de la préfecture, afin d'assurer les tâches de greffe.
Lire la suite…[…] 36-06-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celle de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; […] qu'aux termes de l'article R. 226-1 du code de justice administrative : « Le greffe de chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, […] le greffier en chef encadre les services du greffe (…). Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe. (…) » qu'aux termes de l'article R. 226-3 du même code : « Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des agents de greffe sont régis, […]
[…] En ce qui concerne l'article R. 222-1 du code de justice administrative : […] En ce qui concerne les articles R. 122-28, R. 226-1 et R. 611-10 du code de justice administrative :
[…] en assurant notamment leur inamovibilité : à ce titre ils « ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une nouvelle affectation, même en avancement » (article L. 231-3 du code de justice administrative). […] rattachés pour leur recrutement et leur gestion au ministre de l'Intérieur et les greffiers en chef sont nommés sur des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; - les agents de greffe de catégories B et C sont nommés parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer. > Article […] R. 226-1 du code de justice administrative → Pour aller plus loin : > Le Conseil d'Etat et la justice administrative, une plateforme pour tout savoir
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