Article R226-5 du Code de justice administrative

[…] 2. Aux termes, d'une part, de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience » et, d'autre part, de l'article R. 226-5 du même code : « Le greffe des audiences et de l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président ».

[…] 54-05-02 […] 2. Considérant que, par une requête enregistrée le 27 juin 2016, M. X demande au tribunal de récuser M me Dupont, greffier de la 5 e chambre ; que, toutefois, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire, ni d'aucun principe général du droit, qu'une action en récusation puisse être formée à l'encontre d'un greffier du tribunal qui, s'il assure notamment le greffe des audiences, signant à ce titre les jugements, et l'exécution des actes de procédures, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 226-5 du code de justice administrative, ne fait pas partie de la formation de jugement et, dès lors, ne participe pas au rendu de la décision de justice et n'est pas susceptible d'influer sur son contenu ou sur son sens ;