Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre VI : Les greffes / Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes / Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Papeete, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie
Article R226-8 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 1 février 2004
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2004-2 2004-01-02 art. 2 5° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
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