Article R226-9 du Code de justice administrative

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Version06/09/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R40 (M)

Entrée en vigueur le 6 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
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Entrée en vigueur le 6 septembre 2007

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