Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre VI : Les greffes / Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
Article R226-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version22/12/2005
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Version06/09/2007
Entrée en vigueur le 6 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007
Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.
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