Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre VI : Les greffes / Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes
Article R226-13 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 20
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.
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I.... une somme de 297 038 euros, en réparation de l'ensemble de ses préjudices, outre 1000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse étant également condamné à rembourser une somme de 27 068 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, […] L'article 226-13 de ce code puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la méconnaissance et violation du secret médical. […]
Lire la suite…I.... une somme de 297 038 euros, en réparation de l'ensemble de ses préjudices, outre 1000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse étant également condamné à rembourser une somme de 27 068 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, outre 966 euros au titre de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 4127-4 du code de la santé publique définit l'étendue et le champ d'application général du secret médical. […] L'article 226-13 de ce code puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la méconnaissance et violation du secret médical. […]
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L'article R. 4127-4 du code de la santé publique définit l'étendue et le champ d'application général du secret médical. […] S'agissant du principe du contradictoire, il est envisagé par l'article L5 du code de justice administrative et le Conseil d'Etat l'a érigé en principe général du droit (CE - n° 250707 - Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - 18 février 2004) . […] L'article 226-13 de ce code puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la méconnaissance et violation du secret médical. […]
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