Article R226-13 du Code de justice administrative

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Version16/05/2008

Entrée en vigueur le 16 mai 2008

Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 20

Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.

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Entrée en vigueur le 16 mai 2008

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1Transposition du secret médical au secret de l’instruction
alyoda.eu · 30 janvier 2013

L'article R. 4127-4 du code de la santé publique définit l'étendue et le champ d'application général du secret médical. […] S'agissant du principe du contradictoire, il est envisagé par l'article L5 du code de justice administrative et le Conseil d'Etat l'a érigé en principe général du droit (CE - n° 250707 - Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - 18 février 2004) . […] L'article 226-13 de ce code puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la méconnaissance et violation du secret médical. […]

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2Transposition du secret médical au secret de l’instruction
Association Lyonnaise du Droit Administratif

I.... une somme de 297 038 euros, en réparation de l'ensemble de ses préjudices, outre 1000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse étant également condamné à rembourser une somme de 27 068 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, […] L'article 226-13 de ce code puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la méconnaissance et violation du secret médical. […]

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3Transposition du secret médical au secret de l’instruction
alyoda.eu

I.... une somme de 297 038 euros, en réparation de l'ensemble de ses préjudices, outre 1000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse étant également condamné à rembourser une somme de 27 068 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, outre 966 euros au titre de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article R. 4127-4 du code de la santé publique définit l'étendue et le champ d'application général du secret médical. […] L'article 226-13 de ce code puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la méconnaissance et violation du secret médical. […]

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