Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre VII : Les assistants de justice
Article R227-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 2 () JORF 21 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
a) En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs de son choix ;
b) Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée à l'assistant de justice dans les conditions prévues par le titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
c) Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze jours.
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Décisions • 13
[…] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me Y X et à la société des Autoroutes du Sud de la France. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2008, à laquelle siégeaient : M. Lamontagne, premier conseiller, faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 227-7 du code de justice administrative, M. Z, conseiller, M. L'hirondel, conseiller,
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[…] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M lle A Y et au directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2008, à laquelle siégeaient : M. Lamontagne, premier conseiller, faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 227-7 du code de justice administrative, M. Z, conseiller, M. L'hirondel, conseiller,
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 décembre 2008, n° 081011
[…] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'B AASSOCIATION et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2008, à laquelle siégeaient : M. Lamontagne, premier conseiller, faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 227-7 du code de justice administrative, M. Y, conseiller, M. L'hirondel, conseiller,
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