Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R231-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile.
Commentaire • 1
Décisions • 7
a) Il résulte des dispositions des articles R. 237-2 et R. 231-1 du code de justice administrative que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être consulté préalablement à l'édiction de dispositions qui prévoient expressément la possibilité pour les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel d'exercer des fonctions en dehors de ces juridictions.,, […]
Lire la suite…- Changement dans les circonstances de droit et de fait·
- Possibilité déjà prévue par un texte antérieur·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Actes législatifs et administratifs·
- Magistrats de l'ordre administratif·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation obligatoire (art·
- Consultation obligatoire·
- Procédure consultative
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 237-2 du code de justice administrative, Toute disposition prévoyant la participation des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à d'autres fonctions que celles qui sont mentionnées à l'article R. 231-1 est soumise pour avis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'article R. 231-1 du même code dispose : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Fonction publique territoriale·
- Expérience professionnelle·
- Juridiction administrative·
- Diplôme·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Conseil d'etat·
- Syndicat·
- Commission
3. Tribunal administratif de Lille, 18 novembre 2011, n° 1104054
[…] présentée pour M me C A, XXX, par M e Geoffroy ; M me A demande au juge des référés de prescrire en application des dispositions de l'article R. 231-1 du code de justice administrative au contradictoire du centre hospitalier de Lens et en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois une expertise sur les conditions dans lesquelles elle a été soignée au centre hospitalier précité ; d'être dispensée de toute consignation en sa qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; M me A soutient qu'au cours d'une intervention chirurgicale réalisée le 9 octobre 2001 au centre hospitalier de Lens l'urètre gauche a été sectionnée ; […]
Lire la suite…- Len·
- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Gauche·
- Expertise·
- Juge des référés·
- Radiothérapie·
- Assurance maladie·
- Référé·
- État
Contentieux administratif Modalités temporelles d'application des modifications de l'article R. 421-3 du code de justice administration par le décret JADE (
Lire la suite…