Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
Article R232-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 6 () JORF 21 décembre 2002
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2012, n° 1006375
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire : « Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, […] Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année. » ; qu'aux termes de l'article L. 232-2 du code de justice administrative : « En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, […] qu'aux termes de l'article R. 121-1 du même code : « La répartition des juges dans les différents services de la juridiction est faite par ordonnance prise, […]
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