Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur
Article R232-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version21/12/2002
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Version01/04/2017
Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 6 () JORF 21 décembre 2002
Sont éligibles les membres du corps, ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
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