Article R232-8 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version01/04/2017

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Les circulaires des candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration d'après le modèle défini par celle-ci, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs. Ces documents sont transmis aux électeurs par les soins de l'administration.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).