Article R232-19 du Code de justice administrative

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Version04/07/2017
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Version23/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 - art. 17 (M)

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2

La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants des magistrats et du représentant des chefs de juridiction.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Sortie de vigueur le 23 juin 2023

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