Article R233-2 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001
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Version03/04/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Avant leur première entrée en fonctions, les premiers conseillers et les conseillers, quel que soit leur recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation complémentaire de six mois dont la durée est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ils ne peuvent accomplir leur obligation de mobilité avant l'achèvement de cette période de formation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 3 avril 2005
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Décision1


1Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 246883, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-6 ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 233-1 du même code, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité ; qu'aux termes de l'article R. 233-2 du même code : Avant leur première entrée en fonctions, […]

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  • Renvoi pour cause de suspicion légitime·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Conclusions irrecevables·
  • Questions générales·
  • Recevabilité·
  • Conclusions·
  • Conséquence·
  • Condition·
  • Incidents·
  • Procédure
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