Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nomination, recrutement et formation / Section 2 : Nomination au tour extérieur
Article R233-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version24/08/2008
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-819 du 21 août 2008 - art. 7
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