Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nomination, recrutement et formation / Section 2 : Nomination au tour extérieur
Article R233-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 5 novembre 2003, 253515, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Ainsi les dispositions de l'article R. 233-12 du code de justice administrative, en vertu desquelles les membres de ce corps issus du recrutement complémentaire sont nommés et titularisés au premier échelon du grade de conseiller, applicables seulement lors de l'entrée dans le corps, […] il en va différemment des modalités d'organisation de ce recrutement. Ainsi la fixation, d'une part, des conditions à remplir pour être admis à concourir au recrutement complémentaire institué par l'article L. 233-6 dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 2002, telles que l'âge minimum et le nombre maximum de fois où une personne est autorisée à se présenter, d'autre part, […]
Lire la suite…- 233-12 du code de justice administrative)·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- A) modalités d'organisation du recrutement·
- Égalité de traitement des agents publics·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Violation directe de la règle de droit·
- Méconnaissance du principe d'égalité·
- Actes législatifs et administratifs
[…] […] Considérant qu'aux termes de l'article L 233 -2 du code de justice administrative : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 233 -1 du code de justice administrative […]
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