Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nomination, recrutement et formation / Section 4 : Recrutement direct

Article R233-10 du Code de justice administrativeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2002

Version30/09/2012

Entrée en vigueur le 30 septembre 2012

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 5 (V)

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours prévus par l'article L. 233-6.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Est codifié par :	Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par :	Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 5 (V)

Sortie de vigueur le 29 mars 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 - art. 1

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