Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nomination, recrutement et formation / Section 4 : Recrutement direct
Article R233-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 5 (V)
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 5 novembre 2003, 253515, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Ainsi les dispositions de l'article R. 233-12 du code de justice administrative, en vertu desquelles les membres de ce corps issus du recrutement complémentaire sont nommés et titularisés au premier échelon du grade de conseiller, applicables seulement lors de l'entrée dans le corps, ne sont contraires ni au principe de l'égalité de traitement entre agents d'un même corps ni aux stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. a) Si les dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…- 233-12 du code de justice administrative)·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- A) modalités d'organisation du recrutement·
- Égalité de traitement des agents publics·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Violation directe de la règle de droit·
- Méconnaissance du principe d'égalité·
- Actes législatifs et administratifs
Code de justice administrative ....................................................................................... 6 - Article L. 133- 12 -3 ............................................................................................................................. 6 - Article L. 133- 12 -4 ............................................................................................................................. 7 3. […] L'article 7 modifie les dispositions statutaires du code de justice administrative relatives aux membres du Conseil d'Etat […]
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