Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation / Section 2 : Avancement
Article R234-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 4
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 12 février 2009, n° 0804190
[…] 49-04-01-04 […] Vu l'ordonnance en date du 3 novembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 2 décembre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] C a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour avoir commis l'infraction prévue et réprimée par les dispositions de l'article L. 234-1 du même code et des vérifications prévues par l'article R. 234-4 de ce code et indique que le conducteur représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même ; que cet arrêté qui comporte l'énoncé écrit des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] A l'article R. 234-4 du même code, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ». […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449834&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».
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