Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article R311-3 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 8 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 1er septembre 2003
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article R. 311-1, les recours contre les décisions prises par le directeur départemental du travail sur le fondement des articles L. 433-2 et L. 435-4 du code du travail (1) sont portés, quels que soient le nombre et l'implantation des établissements en cause, devant le tribunal administratif.
Commentaires • 29
[25] Pour le dernier état du droit sur ce point, voir la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a créé l'article L. 311-13 CJA en ce sens. [26] Cf. l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA). […] R. 311-2 du CJA dont toute une liste de litiges relatifs aux jeux olympiques ; Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; [28] Combinaison des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 311-3 du code de justice administrative. […] [35] De par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. [36] CE, 13 juillet 2016, n°387763, et son abondante postérité.
Lire la suite…Décisions • 37
Disposition réglementaire adaptant à Mayotte l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont l'objet est de définir les catégories d'étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour, et insérant dans cet article un nouvel alinéa dispensant les demandeurs situés à Mayotte de l'obligation de produire une attestation délivrée par l'Office de l'immigration et de l'intégration. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
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[…] 4. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dans rédaction applicable à l'espèce : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours mentionnés à l'article R. 311-3 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Établissement
3. Tribunal administratif de Montpellier, 4 juin 2010, n° 0805748
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 311-3 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2010 :
Lire la suite…- Languedoc-roussillon·
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[25] Pour le dernier état du droit sur ce point, voir la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a créé l'article L. 311-13 CJA en ce sens. [26] Cf. l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA). […] R. 311-2 du CJA dont toute une liste de litiges relatifs aux jeux olympiques ; Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; [28] Combinaison des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 311-3 du code de justice administrative. […] [35] De par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. [36] CE, 13 juillet 2016, n°387763, et son abondante postérité.
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