Article R311-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2003
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Version01/01/2014
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Version13/03/2015

Entrée en vigueur le 13 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : DÉCRET n°2015-268 du 10 mars 2015 - art. 6

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée.


La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort de laquelle a son siège la commission départementale d'aménagement commercial ou la commission départementale d'aménagement cinématographique qui a pris la décision.

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Entrée en vigueur le 13 mars 2015
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1Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques… [article et VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 5 décembre 2023

[25] Pour le dernier état du droit sur ce point, voir la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a créé l'article L. 311-13 CJA en ce sens. [26] Cf. l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA). […] R. 311-2 du CJA dont toute une liste de litiges relatifs aux jeux olympiques ; Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; [28] Combinaison des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 311-3 du code de justice administrative. […] [35] De par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. [36] CE, 13 juillet 2016, n°387763, et son abondante postérité.

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2Architecture de la juridiction administrative : une base classique, des éléments baroques… [article et VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 6 octobre 2023

[25] Pour le dernier état du droit sur ce point, voir la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), qui a créé l'article L. 311-13 CJA en ce sens. [26] Cf. l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA). […] R. 311-2 du CJA dont toute une liste de litiges relatifs aux jeux olympiques ; Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; [28] Combinaison des articles L. 600-10 du code de l'urbanisme et de l'article R. 311-3 du code de justice administrative. […] [35] De par l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. [36] CE, 13 juillet 2016, n°387763, et son abondante postérité.

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3Compétence au sein de l’ordre juridictionnel administratif
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 21 novembre 2022
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Décisions37


1Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27 mai 2015, 383076
Rejet

Disposition réglementaire adaptant à Mayotte l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont l'objet est de définir les catégories d'étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour, et insérant dans cet article un nouvel alinéa dispensant les demandeurs situés à Mayotte de l'obligation de produire une attestation délivrée par l'Office de l'immigration et de l'intégration. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

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  • Introduction de l'instance·
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2Tribunal administratif de Versailles, 3 octobre 2012, n° 0900937
Rejet

[…] 4. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, dans rédaction applicable à l'espèce : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours mentionnés à l'article R. 311-3 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise. » ;

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3Tribunal administratif de Montpellier, 4 juin 2010, n° 0805748
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 311-3 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2010 :

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