Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 1 : Principes
Article R312-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 6
Pour rappel, le recours en interprétation, mentionnés aux articles R. 311-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, existe selon deux modalités : il peut soit être introduit sur renvoi de l'autorité judiciaire, soit être exercé directement par une partie à un litige.
Lire la suite…TEXTE - Article R.312-4 du Code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux." […] Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286 […]
Lire la suite…Décisions • 234
[…] 54-01-04 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 312-4 du code de justice administrative : « Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du Tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux » ; que ces dispositions ne s'appliquent pas aux recours en interprétation en appréciation de validité de la loi ; que, par suite, les conclusions de M. X par lesquelles ils demandent au tribunal d'interpréter la loi sont irrecevables ;
Lire la suite…- Règlement intérieur·
- Élus·
- Ville·
- Collectivités territoriales·
- Conseil municipal·
- Majorité·
- Non-inscrit·
- Conseiller municipal·
- Justice administrative·
- Groupe politique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-4 du code de justice administrative : […]
Lire la suite…- Électricité·
- Maîtrise d’ouvrage·
- Réseau·
- Producteur·
- Énergie électrique·
- Justice administrative·
- Service public·
- Distribution d'énergie·
- Contrat de concession·
- Cahier des charges
3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 12 mars 2024, n° 2308280
[…] 1. Aux termes de l'article R. 312-4 du code de justice administrative : « Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux ». Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.
Lire la suite…- Fonction publique hospitalière·
- Temps de travail·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Pierre·
- Cliniques·
- Recours en interprétation·
- Décret·
- Hebdomadaire·
- Commissaire de justice
Comme nous allons le rappeler dans un instant, ce recours (inscrit à l'article R311-1 et R 312-4 du code de la justice administrative) permet d'obtenir une interprétation par le juge administratif d'un texte normatif « obscur ou ambigu ». Il s'exerce selon l'une ou l'autre de deux procédures différentes : – soit par un recours sur renvoi, ; – soit un recours direct
Lire la suite…