Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 1 : Principes
Article R312-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 6
Pour rappel, le recours en interprétation, mentionnés aux articles R. 311-1 et R. 312-4 du code de justice administrative, existe selon deux modalités : il peut soit être introduit sur renvoi de l'autorité judiciaire, soit être exercé directement par une partie à un litige.
Lire la suite…TEXTE - Article R.312-4 du Code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux." […] Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286 […]
Lire la suite…Décisions • 233
[…] Z avait demandé au Tribunal de condamner la société DIFFUSION SAS à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite société n'a été condamnée sur ledit fondement qu'au remboursement de la part des frais exposés par M. […] Z, il en résulte que la demande de la société DIFFUSION SAS tendant à l'application des dispositions de l'article R. 312-4 du code de justice administrative n'est pas recevable ;
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[…] qu'il doit, ainsi, être regardé comme présentant un recours en interprétation de ce jugement ; qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] qu'aux termes de l'article R. 312-4 du même code : « Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux » ; que le dispositif du jugement du Tribunal en date du 31 mars 2011, annulant la décision du 7 mai 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2011, n° 1106826
[…] X Y ait entendu, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, former un recours en interprétation du jugement rendu le 7 juillet 2011, dans l'instance n° 1005204, prononçant le rejet de sa requête dirigée contre un refus d'admission au séjour, […]
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Comme nous allons le rappeler dans un instant, ce recours (inscrit à l'article R311-1 et R 312-4 du code de la justice administrative) permet d'obtenir une interprétation par le juge administratif d'un texte normatif « obscur ou ambigu ». Il s'exerce selon l'une ou l'autre de deux procédures différentes : – soit par un recours sur renvoi, ; – soit un recours direct
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