Article R312-5 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version01/06/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R61 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2002

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 6 () JORF 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002

Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juin 2002
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions324


1Tribunal administratif de Guyane, 17 mai 2016, n° 1600245

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne » ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Contentieux·
  • Tribunaux administratifs·
  • Impartialité·
  • Ad hoc·
  • Ordonnance·
  • République·
  • Droit commun·
  • Femme

2Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2014, n° 1301788

[…] Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5 ; […]

 Lire la suite…
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Écologie·
  • Contentieux·
  • Développement durable·
  • Liste·
  • Commission départementale·
  • Énergie·
  • Département

3Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2022, n° 2209599
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». L'article R. 522-8-1 du même code dispose : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 dudit code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, […]

 Lire la suite…
  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Compétence·
  • Commissaire de justice·
  • Terme·
  • Fonctionnaire·
  • Harcèlement moral·
  • Gendarmerie·
  • Juge
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).