Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 1 : Principes
Article R312-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 6 () JORF 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002
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Décisions • 328
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. » ;
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[…] Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-5 ; […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 14 mars 2024, n° 2105196
[…] Par une ordonnance n° 452428 du 7 juin 2021, enregistrée le 10 juin 2021 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal de Marseille, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, la requête présentée par l'association « comité de défense les Hauts de Badones-Montimas ».
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