Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Il en est de même :
1° Des litiges relatifs aux diverses décorations ;
2° Des litiges en matière d'emplois réservés ; toutefois, les pourvois dirigés contre une nomination critiquée comme intervenue en violation des droits d'un bénéficiaire de la législation sur les emplois réservés relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'agent nommé est affecté sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 312-12.
Commentaires • 7
Le dossier n° 453810 a été transmis au président de la section du contentieux par le président du tribunal administratif de Melun, qui a fait usage de la faculté que lui ménage l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] consistant à regarder ce litige comme relatif à un avantage attaché à la reconnaissance d'une qualité au sens de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. […] Le second dossier appelé (n° 452857) concerne une décision prise par l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) en matière de conditions matérielles d'accueil versées aux demandeurs d'asile en vertu de l'article L. 551-9 du CESEDA (ex. […]
Lire la suite…Le dossier n° 453810 a été transmis au président de la section du contentieux par le président du tribunal administratif de Melun, qui a fait usage de la faculté que lui ménage l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] consistant à regarder ce litige comme relatif à un avantage attaché à la reconnaissance d'une qualité au sens de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. […] Le second dossier appelé (n° 452857) concerne une décision prise par l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) en matière de conditions matérielles d'accueil versées aux demandeurs d'asile en vertu de l'article L. 551-9 du CESEDA (ex. […]
Lire la suite…Décisions • 327
[…] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de régler l'affaire au fond ; que l'article 86 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, abrogeant la section 3 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail, […] relèvent en premier ressort du juge administratif de droit commun ; que si, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est, sauf texte spécial, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée, l'article R. 312-6 prévoit, par dérogation à ce principe, […]
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Commission départementale·
- Guerre·
- Tribunaux administratifs·
- Reclassement·
- Justice administrative·
- Professionnel·
- Conseil d'etat·
- Technique·
- Égalité des droits
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par les services régionaux de l'Agence de services et de paiement ayant leur siège Châlons-en-Champagne. Il y a par suite lieu d'attribuer le jugement de la demande de M. B, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges mentionnées aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le ressort duquel se trouve le siège de ces services régionaux.
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Agence·
- Service·
- Polluant·
- Paiement·
- Litige·
- Demande d'aide·
- Siège·
- Incompétence
3. Tribunal administratif de Toulon, 21 mars 2014, n° 1203071
[…] 3. Considérant que la requête de M. Y, demandant l'annulation de la décision par laquelle il a été ajourné du baccalauréat professionnel « technicien organisation et réalisation du gros œuvre » à l'issue de la session de juin 2012, n'entre dans aucun des cas dérogatoires prévus aux articles R. 312-6 et suivants du code de justice administrative à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code précité ; que la décision litigieuse a été prise par le recteur de l'académie de Nice ; qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement au tribunal administratif de Nice, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du même code ;
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Baccalauréat·
- Compétence territoriale·
- Technicien·
- Professionnel·
- Recours administratif·
- Juridiction·
- Éducation nationale·
- Annulation