Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Il en est de même :
1° Des litiges relatifs aux diverses décorations ;
2° Des litiges en matière d'emplois réservés ; toutefois, les pourvois dirigés contre une nomination critiquée comme intervenue en violation des droits d'un bénéficiaire de la législation sur les emplois réservés relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'agent nommé est affecté sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 312-12.
Commentaires • 7
Le dossier n° 453810 a été transmis au président de la section du contentieux par le président du tribunal administratif de Melun, qui a fait usage de la faculté que lui ménage l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] consistant à regarder ce litige comme relatif à un avantage attaché à la reconnaissance d'une qualité au sens de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. […] Le second dossier appelé (n° 452857) concerne une décision prise par l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) en matière de conditions matérielles d'accueil versées aux demandeurs d'asile en vertu de l'article L. 551-9 du CESEDA (ex. […]
Lire la suite…Le dossier n° 453810 a été transmis au président de la section du contentieux par le président du tribunal administratif de Melun, qui a fait usage de la faculté que lui ménage l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] consistant à regarder ce litige comme relatif à un avantage attaché à la reconnaissance d'une qualité au sens de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. […] Le second dossier appelé (n° 452857) concerne une décision prise par l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) en matière de conditions matérielles d'accueil versées aux demandeurs d'asile en vertu de l'article L. 551-9 du CESEDA (ex. […]
Lire la suite…Décisions • 326
[…] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ». Aux termes de l'article R. 312-6 du même code : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, […]
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[…] 3. Considérant que la requête de M. Y, demandant l'annulation de la décision par laquelle il a été ajourné du baccalauréat professionnel « technicien organisation et réalisation du gros œuvre » à l'issue de la session de juin 2012, n'entre dans aucun des cas dérogatoires prévus aux articles R. 312-6 et suivants du code de justice administrative à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code précité ; que la décision litigieuse a été prise par le recteur de l'académie de Nice ; qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement au tribunal administratif de Nice, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du même code ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 février 2024, n° 2402781
[…] 2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ». Selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Var est compris dans le ressort du tribunal administratif de Toulon
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